Foire aux questions

Q: La livraison de l’intégralité du dossier

Après validation du dossier complet par le client, Ageci PC se charge de transmettre l’intégralité de la demande d’ autorisation d’urbanisme par voie électronique (format pdf, dwg ou autres formats) auprès de l’administration. Le dépôt sur la plateforme du service instructeur se fera avec par le biais d’une autorisation de mandat remis par le client à AGECI PC .

A quelle autorisation d'urbanisme mon projet est-il soumis ?

Objet de la demande	Sans formalité administrative	DP	PC	PA	PD	Observations
Pose de fenêtres de toit sans création de nouvelles surfaces de plancher		X
Réfection de toiture ou de façade		X
Aménagement de logements dans un ancien bâtiment avec création d’ouvertures en façade			X
Coupe d’arbres dans un espace boisé classé		X
Construction d’un carport de 25m2 non accolé à l’habitation			X
Abri de jardin de 20m2 sur le terrain		X
Extension du bâtiment (garage, pièce, véranda) de 25m2 en zone urbaine (Ua, Ub…)		X				PC si le projet est en zone non urbaine
Piscine de 12m2 non couverte		X
Changement de destination avec travaux de modification de façade ou de structure porteuse du bâtiment			X
Clôture grillagée		X
Aménagement d’un parking de plus de 50 places				X
Aménagement de 20 lots libres desservis par une voie interne				X
Terrasse couverte de 18m2		X
Changement de châssis d’une habitation pour isolation par l’extérieur		X
Garage de 25m2 en extension d’une habitation (en zone urbaine du PLU)		X
Transformation d’un local commercial fermé depuis 5 ans en habitation		X				SI modification de façade PC
Pose de panneaux photovoltaïques en toiture		X
Construction neuve d’une surface de plancher >150m2			X			Avec recours à un architecte
Extension de plus de 20m2 conduisant la surface de plancher à plus de 150m2			X

Notion de surface de plancher et d'emprise au sol - Questions ?

	Oui	Non	Observations
Transformer un garage en pièce à vivre est-il constitutif de surface de plancher ?	X		Oui, car la surface créée ne sera plus dédiée au stationnement
Un silo agricole est-il constitutif de surface de plancher ?		X	Seuls les éventuels locaux techniques constituent de la surface de plancher
Une piscine est-elle constitutive d’emprise au sol ?	x		Une piscine couverte est constitutive de surface de plancher si la hauteur sous plafond est > 1.80m
Une terrasse est-elle constitutive d’emprise au sol ?		X	Dans le cas ou elle est de plain-pied ou n’ayant ni surélévation significative, ni fondations profondes

Une étude au regard des règles d’urbanisme en vigueur

A réception des éléments reçu via le questionnaire, nous réalisons une étude afin d’éviter toute confusion ou refus du service d’urbanisme. Pour cela, nous examinons toutes les informations qui pourraient affecter le projet et validons ou recommandons quelques ajustements avec le client pour respecter les règlementations.

Le montage du dossier complet

Dès retour du client, et son accord, nous établissons le dossier complet selon les recommandations en respectant les délais prévus.

Pour cela, nous réalisons toutes les pièces administratives (cerfa- notice descriptive…) et graphiques (plans, coupes, représentation graphique…) nécessaires à l’obtention de votre demande d’autorisation d’urbanisme et si nécessaire, signé par un Architecte agréé.

La livraison de l’intégralité du dossier

Après validation du dossier complet par le client, Ageci PC se charge de transmettre l’intégralité de la demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique (format pdf, dwg ou autres formats) auprès de l’administration.

Le dépôt sur la plateforme du service instructeur se fera avec par le biais d’une autorisation de mandat remis par le client à AGECI PC.