Tarifs pour obtenir un permis de construire
Un permis de construire est obligatoire lorsque vous avez un projet venant modifier l’aspect extérieur de votre habitation et que celui-ci dépasse un certain nombre de mètres carrés de création de surface de plancher et d’emprise au sol.
Aussi, il est important de bien calculer les surfaces actuelles de votre habitation et celles du projet. En effet, ces surfaces déterminent si vos travaux seront soumis a permis de construire ou non.
Elles vous permettent aussi de savoir si le recours à un architecte est requis pour votre projet.
Tarif permis de construire pour les professionnels
Projet <150m2 - sans recours à architecte-
Etude d’adéquation du projet avec le règlement d’urbanisme en vigueur
-
Rédaction du document administratif (cerfa)
-
Elaboration des documents obligatoires (plan de situation, de masse, notice descriptive, document graphique pour l’insertion du projet …)
-
Dépôt du dossier auprès de l’administration publique et échanges avec celle-ci, si besoin
-
Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC)
-
Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)
-
En cas de refus de la commune, 2 modifications des plans sont incluses
Tarif permis de construire pour les particuliers
Projet <150m2 - sans recours à architecte-
Etude d’adéquation du projet avec le règlement d’urbanisme en vigueur
-
Rédaction du document administratif (cerfa)
-
Elaboration des documents obligatoires (plan de situation, de masse, notice descriptive, document graphique pour l’insertion du projet …)
-
Dépôt du dossier auprès de l’administration publique et échanges avec celle-ci, si besoin
-
Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC)
-
Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)
-
En cas de refus de la commune, 2 modifications des plans sont incluses
Tarif permis de construire pour les professionnels
Projet >150m2 dans la limite de 250m2 avec recours à architecte (au-delà de 250m2, nous consulter)-
Etude de faisabilité du projet
-
Etude d’adéquation du projet avec le règlement d’urbanisme en vigueur
-
Rédaction du document administratif (cerfa)
-
Elaboration des documents techniques obligatoires (plan de situation, de masse, de façades, de coupe, notice descriptive, document graphique pour l’insertion du projet …)
-
Réalisation si besoin, d’une étude thermique RE 2020 ou selon le cas, RT 2012
-
Dépôt du dossier auprès de l’administration publique et échanges avec celle-ci, si besoin
-
Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC)
-
Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)
-
En cas de refus de la commune, 2 modifications des plans sont incluses
Tarif permis de construire pour les particuliers
Projet >150m2 dans la limite de 250m2 avec recours à architecte (au-delà de 250m2, nous consulter)-
Etude de faisabilité du projet
-
Etude d’adéquation du projet avec le règlement d’urbanisme en vigueur
-
Rédaction du document administratif (cerfa)
-
Etude d’adéquation du projet avec le règlement d’urbanisme en vigueur
-
Elaboration des documents techniques obligatoires (plan de situation, de masse, de façades, de coupe, notice descriptive, document graphique pour l’insertion du projet …)
-
Réalisation si besoin, d’une étude thermique RE 2020 ou selon le cas, RT 2012
-
Dépôt du dossier auprès de l’administration publique et échanges avec celle-ci, si besoin
-
Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC)
-
Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)
-
En cas de refus de la commune, 2 modifications des plans sont incluses
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire lorsque vous avez un projet venant modifier l’aspect extérieur de votre habitation, ou lorsque vous envisagez de construire un agrandissement dont la surface de plancher ou l’emprise au sol dépasse un certain nombre de mètres carrés.
Il est très important de bien calculer les surfaces actuelles de votre habitation et celles du projet avant de déposer votre dossier. En effet, ces surfaces déterminent si vos travaux seront soumis à permis de construire ou non. Elles vous permettent aussi de savoir si le recours à un architecte est requis pour votre projet.
Le tarif pour une déclaration préalable de travaux dépend du type d’autorisation demandé, à savoir :
Tarif déclaration préalable
Pour les professionnels-
Etude d’adéquation du projet avec le règlement d’urbanisme en vigueur
-
Rédaction du document administratif (cerfa)
-
Elaboration des documents obligatoires (plan de situation, de masse, de façades, de coupe, notice descriptive, document graphique pour l’insertion du projet …)
-
Dépôt du dossier auprès de l’administration publique et échanges avec celle-ci, si besoin
-
Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)
-
En cas de refus de la commune, 2 modifications des plans sont incluses
Tarif déclaration préalable
Pour les particuliers-
Etude d’adéquation du projet avec le règlement d’urbanisme en vigueur
-
Rédaction du document administratif (cerfa)
-
Elaboration des documents techniques obligatoires (plan de situation, de masse, de façades, de coupe, notice descriptive, document graphique pour l’insertion du projet …)
-
Dépôt du dossier auprès de l’administration publique et échanges avec celle-ci, si besoin
-
Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)
-
En cas de refus de la commune, 2 modifications des plans sont incluses
Le certificat d’urbanisme opérationnel, ou CUb, vous permet de savoir si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction ou d’aménagement envisagé. Il vous indique également si les équipements publics existants ou prévus, comme les réseaux et les voies, sont suffisants.
Tarif certificat d'urbanisme
Pour les professionnels-
Etude d’adéquation du projet avec le règlement d’urbanisme en vigueur
-
Rédaction du document administratif (cerfa)
-
Elaboration des documents obligatoires (plan de situation, notice descriptive, plan du terrain)
-
Dépôt du dossier auprès de l’administration publique et échanges avec celle-ci, si besoin
Tarif certificat d'urbanisme
Pour les particuliers-
Etude d’adéquation du projet avec le règlement d’urbanisme en vigueur
-
Rédaction du document administratif (cerfa)
-
Elaboration des documents obligatoires (plan de situation, notice descriptive, plan du terrain)
-
Dépôt du dossier auprès de l’administration publique et échanges avec celle-ci, si besoin
Le permis d’aménager est obligatoire pour tout projet d’aménagement (division foncière dans un secteur protégé, lotissement créant plus de deux lots à construire prévoyant la réalisation de voies ou espaces communs, camping, terrains de loisirs, parc d’attractions et aires de jeux, aire de stationnement ouverte au public d’au moins 50 places …).
Tarif sur devis selon le type de projet, l’emprise au sol, les éventuelles études spécifiques et/ou complémentaires
Tarif permis d'aménager
Pour les professionnels-
Etude de faisabilité du projet
-
Etude d’adéquation du projet avec le règlement d’urbanisme en vigueur
-
Rédaction du document administratif (cerfa)
-
Elaboration des documents techniques obligatoires (plan de situation, notice descriptive, plan du terrain, plan projet, plan de vues et coupe, document graphique d’implantation, …)
-
Dépôt du dossier auprès de l’administration publique et échanges avec celle-ci, si besoin
-
Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC)
-
Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)
-
En cas de refus de la commune, 1 modification des plans est incluse
Tarif permis d'aménager
Pour les particuliers-
Etude de faisabilité du projet
-
Etude d’adéquation du projet avec le règlement d’urbanisme en vigueur
-
Rédaction du document administratif (cerfa)
-
Elaboration des documents techniques obligatoires (plan de situation, notice descriptive, plan du terrain, plan projet, plan de vues et coupe, document graphique d’implantation, …)
-
Dépôt du dossier auprès de l’administration publique et échanges avec celle-ci, si besoin
-
Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC)
-
Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)
-
En cas de refus de la commune, 1 modification des plans est incluse
Secteur où le permis de démolir est obligatoire.
Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.
Permis de démolir
Pour les professionnels-
Etude d’adéquation du projet avec le règlement d’urbanisme en vigueur
-
Rédaction du document administratif (cerfa)
-
Elaboration des documents techniques obligatoires (plan de situation, de masse, …)
-
Dépôt du dossier auprès de l’administration publique et échanges avec celle-ci, si besoin
-
Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC)
-
Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)
Permis de démolir
Pour les particuliers-
Etude d’adéquation du projet avec le règlement d’urbanisme en vigueur
-
Rédaction du document administratif (cerfa)
-
Elaboration des documents techniques obligatoires (plan de situation, de masse, …)
-
Dépôt du dossier auprès de l’administration publique et échanges avec celle-ci, si besoin
-
Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC)
-
- Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)
