Conditions générales de ventes
ARTICLE 1 : GENERALITES
Les présentes conditions générales rédigées en français prévalent sur tout autre version traduite en langue étrangère.
Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité à la fourniture de prestations de services.
Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions d’achat et tous autres documents émanent du client, quels que soient les termes. Toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d’une acceptation préalable et écrite à la société AGECI PC, inopposable à cette dernière, et ce quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Aussi, toute commande adressée à AGECI PC implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
L’ensemble constitué de la commande, des conditions générales, et du contrat, régit les relations contractuelles entre AGECI PC et le client.
AGECI PC se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales. Les conditions générales applicables au client sont celles en vigueur le jour de sa commande.
Chacune des stipulations des présentes conditions générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des conditions générales.
Le fait pour AGECI PC ou le client de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
ARTICLE 2 : DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toute question relative aux présentes conditions générales, ainsi qu’aux commandes et contrats qu’elles réagissent et de leurs suites, sera exclusivement régie par le droit français.
Alors tous les documents échangés doivent être en français. En cas de difficulté d’interprétation d’un document entre sa version française et toute autre version, sa version française prévaudra.
En cas de litige tout différent ayant trait aux présentes conditions générales ainsi qu’aux commandes et contrats qu’elles régissent et de leur suite sera de la seule compétence du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de la société AGECI PC, même en cas de référé, d’appels en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeur.
ARTICLE 3 : DEVIS
Sauf stipulation contraire, les devis immanents d’AGECI PC sont valables un mois à compter de leur date d’émission. Au-delà des modifications des conditions de prestations de services pourront être appliquées en ce compris leur prix, donnant lieu à l’établissement d’un nouveau devis.
Les devis seront établis sur les seules informations qui lui sont transmises par le client, dont il est seul responsable de la véracité et de la complétude. Toute modification des paramètres ayant servi de base au devis peut donner lieu, dans un sens ou dans un autre, à une modification desdits devis.
Le fait pour le client de passer commande à AGECI PC sur la base d’un devis, vaut validation par le client des paramètres ayant servi à l’établir.
ARTICLE 4 : COMMANDE
Seule la réception par courrier électronique ou postal par AGECI PC :
- Du devis non modifié et signé par le client,
- Du contrat joint au devis non modifié et signé par le client,
- De la fiche de renseignements dûment complétée par le client si et seulement le client n’avait pas eu de relation contractuelle avec AGECI PC au cours des 24 mois précédents.
Constitue une commande, étant précisé qu’une commande ne sera exécutée par AGECI PC qu’après paiement par le client des sommes dues par ce dernier à la commande. Aucune commande ne peut être modifiée annulée et ou céder à un quelconque tiers sans l’accord préalable et écrit d’AGECI PC.
ARTICLE 5 : PRIX
Les prestations de services sont fournies aux prix indiqués par AGECI PC dans le devis.
Les prix d’AGECI PC sont exprimés hors taxes et en euros et doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur.
ARTICLE 6 : PAIEMENT ET MODALITES
Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la cadre d’émissions étant précisé qu’ AGECI PC pourra en tant que de besoin exiger la délivrance d’une garantie d’un acompte d’un délai de paiement réduit et/ou d’un règlement comptant s’il s’agit d’une première commande pour le client et/ou en cas de risque d’insolvabilité du client et/ou en cas de risque de difficultés de recouvrement et/ou en l’absence de référence jugée satisfaisante par AGECI PC et/ou pour tout autre motif de nature similaire.
AGECI PC se réserve par ailleurs le droit à tout moment, selon la situation du client, de fixer un plafond d’encours au client, de réduire l’encours du client et le cas échéant, de supprimer les délais de paiement précédemment accordés et ou d’exiger des garanties particulières.
Le règlement est réputé réalisé lors de la mise à disposition des fonds au profit d’AGECI PC, c’est-à-dire le jour où le montant est crédité sur l’un des comptes de cette dernière.
La remise de traite ou tout autre document créé en obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens du présent article. Aucun escompte n’est concédé en cas de paiement anticipé.
Le client est tenu d’effectuer le règlement des réceptions de la facture. En toute état de cause, aucune livraison ne pourra intervenir tant que le paiement n’aura pas été reçu par AGECI PC.
Les échéances de paiement ne peuvent être retardées, ni compensées sous aucun prétexte, même litigieux, sous peine notamment de suspension par AGECI PC de toute autre commande en cours. Le client s’interdira de prendre motif d’une réclamation contre AGECI PC pour différer le règlement d’une échéance en tout ou partie.
ARTICLE 7 : RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT
En cas de paiement après l’échéance, des pénalités de retard seront appliquées et calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage dans les conditions précisées par l’article L 441- 10 du Code du Commerce.
En application de l’article L 441- 10 du code du commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de la vie informant le client qu’AGECI PC les a portés à son débit.
De plus, tout retard de paiement entraînera de plein droit, si bon semble à AGECI PC et sans mise en demeure préalable, la suspension de l’exécution des commandes en cours et des contrats de prestations de services, l’annulation de tous avoir, remises ou ristournes hors-taxes acquis sur factures établies ou à établir, ainsi que l’exigibilité immédiate de la totalité de toute créance d’AGECI PC.
En cas de défaut de paiement, huit jours calendaires après la première présentation d’une mise en demeure restée infructueuse d’AGECI PC pourra résilier le contrat, ainsi que tout autre contre toute autre contrat conclu avec le client. AGECI PC conservera alors les acomptes éventuellement versés sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et de tout autre frais.
Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à l’échéance entraînant un retour d’effet de commerce de chèques impayés, et par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et d’auxiliaires de justice.
À ce titre, AGECI PC sur réserve le droit d’appliquer de plein droit aux débiteurs une clause pénale égale à 15% des sommes impayées, avec un minimum de 100€, sans préjudice de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Si les frais de recouvrement avancés par AGECI PC devait dépasser ce montant, celle-ci est en droit de demander au client une indemnisation complémentaire, sur présentation des justificatifs.
Toute réclamation faite au titre de la facturation doit être effectuée dans les 15 jours de cette dernière. Au-delà, la facture est considérée comme irrévocablement acceptée dans son intégralité par le client.
ARTICLE 8 : RESERVE DE PROPRIETE ET PAIEMENT
Les prestations sont vendues sous réserve de propriété jusqu’à leur complet paiement et ce même en cas d’octroi de délais de paiement. A cet égard, le paiement s’entend du règlement effectif sur le compte de la société AGECI PC, des prix des prestations, des frais afférents à la commande et des intérêts.
En cas de non-paiement même partiel par le client d’une échéance AGECI PC pourra notamment revendiquer les prestations non payées. Dans une telle hypothèse, le client devra immédiatement restituer à sa charge et à ses frais les prestations impayés, à première demande d’AGECI PC. AGECI PC conservera les acomptes éventuellement versés à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de tout autre réparation.
ARTICLE 9 : TRANSFERT DES RISQUES
De convention expresse, nonobstant la clause de réserve de propriété mentionnée à l’article 8 précédent, les produits sont réputés sous la garde du client à compter de la date de livraison telle que définie à l’article 10 suivant.
ARTICLE 10 : DELIVRANCE ET LIVRAISON
Sauf accord contraire, AGECI PC est réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors que les documents sont déposés sur la plateforme des autorités compétentes ou mises à disposition du client sur son espace de téléchargement accessible sur le site prévu à cet effet.
Sauf demande particulière du client, toutes livraisons est effectuée par voie dématérialisée.
ARTICLE 11 : DELAIS DE LIVRAISON OU D’EXECUTION
Les délais de livraison ou de mise à disposition sont donnés à titre indicatif en fonction des éléments connus par AGECI PC au jour de l’édition de l’offre ou du devis.
Aussi, leur non-respect ne saurait en aucun cas donné lieu à une annulation de commande ou à un versement de pénalités et ou de dommages et intérêts.
En tout état de cause, le client ne peut protester contre un retard de livraison dans le cas où il ne serait pas à jour dans ses obligations envers AGECI PC notamment en matière de paiement ou si AGECI PC n’a pas été en possession en temps utile des éventuelles spécifications et où informations nécessaires à la livraison des prestations.
ARTICLE 12 : CONFORMITE ET RECEPTION
La conformité des prestations doit être impérativement vérifiée par le client lors de leur réception.
Suite à la transmission par AGECI PC, toute réserve ou contestations relatives à d’éventuels manquements doit être signalée dans les 24 heures par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut du respect de ces conditions, les prestations seront réputés conformes à la responsabilité d’AGECI PC et ne pourra être remis en cause à ce titre, le client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par AGECI PC du fait du non-respect de cette procédure. Le client doit prouver l’existence des manquements, défauts et ou anomalies concernant les prestations. La réception sans réserve des documents administratifs commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITE ET ASSURANCES
AGECI PC est assuré pour tous les risques habituels de son activité et au niveau usuel de la profession.
Elle tient à la disposition de sa clientèle les attestations en cours de validité.
En contrepartie de cette transparence, le client s’engage à abandonner tout recours à l’encontre d’AGECI PC au-delà des garanties de cette police.
En tout état de cause, si la responsabilité d’AGECI PC était engagée par le client au titre du contrat pour les dommages directs subis par le client, le droit à réparation du client sera limité toutes causes confondues et pour la durée totale du contrat, à la rémunération hors taxes facturées au client et encaissés par AGECI PC au titre du contrat en cours de laquelle la responsabilité d’AGECI PC est engagée.
AGECI PC est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution du contrat, il est précisé qu’AGECI PC n’est pas responsable des dommages indirects ou imprévisibles subis par les clients dans le cadre de l’exécution de son contrat.
Est considérée comme préjudice indirect tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, de données, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le client par un tiers, AGECI PC ne pourra en aucun cas supporter les conséquences directes ou indirectes du préjudice subi par le client quelle qu’en soit l’origine.
ARTICLE 14 : FORCE MAJEUR
Seront considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations d’AGECI PC les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, qui serait de nature à retarder ou à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante exécution de ses engagements.
Il sera également ainsi en toute circonstances, et ce même s’il n’entraînent pas dans la définition précitée, notamment des cas de guerre, explosion, actes de vandalisme, émeutes, mouvement populaire, acte du terrorisme, bris de machine, incendie, tempête, dégâts des eaux, grève totale ou partielle, acte de gouvernement, embargo, pénurie de matières premières, toute pandémie, toute période de confinement imposée par les autorités, les dispositions d’ordre législatif ou réglementaire, les restrictions des importations ou exportations, les blocages et défaillances des moyens de transport ou d’approvisionnement des réseaux de télécommunication, les accidents affectant la production et le stockage, les blocages, les défaillances des réseaux informatiques les défaillances du réseau public de distribution d’électricité les pertes de connectivité internet qui seraient de nature à retarder ou à empêcher ou à rendre économiquement exorbitante l’exécution des engagements d’AGECI PC.
ARTICLE 15 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
AGECI PC et le client s’oblige mutuellement à respecter et à faire respecter par leurs préposés les droits de propriété intellectuels de l’autre partie.
Ces droits concernent notamment :
- Les droits de marque de la société AGECI PC
- Les droits d’auteur d’AGECI PC
Toute reproduction, présentation ou adaptation même partielle, par quelques procédés que ce soit, des documents sur quelque support que ce soit appartenant à AGECI PC effectué sans autorisation écrite préalable, ou encore le piratage par logiciels ou la copie frauduleuse est illicite et constitutive du délit de contrefaçon au titre duquel une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000€ d’amende est notamment encourue au plan pénal, en sus de la réparation du préjudice de la partie en ayant été victime au plan civil.
Le non-respect de cette obligation pourra entraîner immédiatement de la part de la partie lésée, la résiliation de plein droit sans qu’il y ait eu lieu à formalités ou procédure quelconque de toutes les commandes en cours à ce moment et sans préjudice des dommages et intérêts que la partie lésée pourra réclamer.
ARTICLE 16 : CONFIDENTIALITE
Tous les documents techniques de quelque nature que ce soit, sur quelques supports que ce soit remis par AGECI PC au client, ou par le client à AGECI PC avant et après la commande, sont et reste la propriété de son émetteur. Chacune des parties s’engage à en respecter et à en faire respecter par ses employés le caractère strictement confidentiel. Ils ne peuvent, sans accord écrit préalable de l’autre partie, être communiqué ou remis à quiconque, ni exploité autrement que dans le cadre de la commande. Ils seront restitués sans délai, à première demande de son émetteur.
Le client est AGECI PC s’engagent personnellement et pour les personnes dont ils répondent, qu’elles fassent partie ou non de leur personnel ou de celui de leurs sous-traitants éventuels, à ne révéler à quiconque les informations qu’ils pourront recevoir ou recueillir de l’autre partie à l’occasion des commandes passées à AGECI PC, portant notamment sur la structure et les aspects techniques des prestations.
Le non-respect de ces obligations pourra entraîner immédiatement de la part de la partie lésée la résiliation de plein droit sans qu’il y ait lieu à formalité ou procédure quelconque, de toutes les commandes en cours à cette date, et sans préjudice des dommages et intérêts que la partie lésée pourra réclamer.
Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant une durée de 10 ans à compter de la cessation de la relation commerciale entre AGECI PC et le client, objet des présentes et ce qu’elle qu’en soit la raison.
Les partenaires ne sont tenus à aucune obligation de confidentialité à l’égard des informations :
- Expressément mentionné comme étant non confidentiel par le partenaire titulaire,
- Qui, avant leur communication par le partenaire titulaire, était déjà détenu ou connu du partenaire récipiendaire, à condition qu’il en rapporte la preuve,
- Qui appartiennent au domaine public avant leur date de communication par le partenaire titulaire ou qui devrait qui deviendraient publique par la suite, sans faute de la part du partenaire récipiendaire, et sans qu’il y ait eu violation d’une obligation de Secret,
- Reçues licitement d’un tiers, sans qu’il y ait eu violation d’une obligation de confidentialité.
ARTICLE 17 : SAUVEGARDE DES DONNEES
Il appartient au client de procéder à la sauvegarde de ses données autant que nécessaire.
Le client s’engage à ne confier au personnel d’AGECI PC que des copies de ces documents et fichiers et renonce de ce fait à la recherche de responsabilité d’AGECI PC en cas de perte de destruction ou de dommages survenus aux fichiers ou à tout autre risque qui pourrait être encouru de ce fait.
ARTICLE 18 : DISPOSITION RGPD
AGECI PC a défini une politique de confidentialité et de protection des données personnelles précisant les moyens et les finalités de traitement des données en qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation applicable en matière de données personnelles et notamment du règlement UE 2016 / 679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
S’agissant des données à caractère personnel du client et de ses équipes collectées et traitées par AGECI PC. Celle-ci veille tout particulièrement cette dernière veille tout particulièrement au respect de ses obligations en matière de collecte et de traitement des données à caractère personnel des personnes physiques salariées / dirigeants du client, en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel, applicables en France et au sein de l’Union européenne.
Il appartient au client d’informer chacune des personnes physiques concernées au sein de son entreprise du contenu de la présente clause, et en particulier des droits dont elle dispose sur ces données à caractère personnel.
AGECI PC ne traite ou n’utilise les données à caractère personnel des personnes physiques du client que dans la mesure où cela est nécessaire à la gestion de la relation commerciale entre AGECI PC et le client : émission des offres ou de devis exécution des commandes et contrats émission de facture.
Les données à caractère personnel des personnes physiques du client sont conservées aussi longtemps que nécessaire au titre de la gestion de la relation commerciale entre AGECI PC et le client et pendant une période de 3 ans à son issue à des fins de prospection commerciale, à condition que la sollicitation soit envoyée sur une adresse électronique professionnelle et que son objet soit en rapport avec la profession de la personne physique concernée.
Pendant la durée de conservation AGECI PC met en place tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel de manière à empêcher leur endommagement effacement ou accès par des tiers non autorisés.
Les données à caractère personnel des personnes physiques salariées ou dirigeants du client sont destinées exclusivement au service habilité de AGECI PC et, le cas échéant à ses partenaires et sous-traitants.
Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1008 1978 modifiée et au règlement européen numéro 2016 679 rue du 27 avril 2016 la personne physique concernée chez le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, d’un droit de portabilité, à la limitation d’un des traitements et d’un droit au retrait du consentement.
La personne physique concernée dispose également d’un droit de définir des directives relatives au sort de ces données à caractère personnel après sa mort.
Pour toute information complémentaire ou réclamation le client peut contacter la commission nationale de l’informatique et des libertés. (CNIL)
Outre la présente clause, AGECI PC a mis en place une Politique de confidentialité et de protection des données personnelles accessibles directement depuis son site internet dans les rubriques concernées.
Le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des termes et délais de la politique de confidentialité relative à la protection des données personnelles d’AGECI PC.
