Le permis de démolir concerne les opérations de démolition totale ou partielle d’une construction.
Il est obligatoire dans les cas suivants :
Durée de validité du permis démolir
Le permis de démolir à une durée de validité de 3 ans.
L’autorisation est périmée si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’un an.
Demande de prolongation
Cependant, le délai de validité du permis peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l’expiration de votre permis. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre LRAR.
La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de votre demande.
Le délai d'instruction d'un permis de démolir
| Type d'autorisation | Délai de droit commun | Majoration de délai (en secteur protégé) |
|---|---|---|
| Permis de démolir | 2 mois | 3 mois |
| Type de travaux | Pas de formalité au titre du Code de l'urbanisme | Permis de démolir - PD | Permis de construire valant permis de démolir démolition |
|---|---|---|---|
| Nature des travaux | |||
| Démolition totale ou partielle | - En dehors d’un périmètre d’un site patrimonial remarquable -En dehors des abords d’un monument historique -En dehors d’un site inscrit, ou dans un site classé ou en instance de classement -Dans une commune ne l’ayant pas instauré -Les travaux énumérés par le R.421-19 du Code de l’urbanisme | - Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable -Dans les abords d’un monument historique -Dans un site inscrit, ou dans un site classé ou en instance de classement -Sur un immeuble identifié et protégé par le PLU -Dans une commune l’ayant décidé par délibération | Lorsqu’un permis de construire implique une démolition totale ou partielle d’un bâtiment soumis au régime du permis de démolir |
FORMULAIRE - PERMIS DE DEMOLIR
| CERFA | PD | 13405*11 |
|---|---|---|
| PIÈCES OBLIGATOIRES | ||
| PLAN DE SITUATION | PD1 | X |
| PLAN DE MASSE DES CONSTRUCTIONS A DEMOLIR | PD2 | X |
| PHOTOGRAPHIE DE LA CONSTRUCTION À DÉMOLIR | PD3 | X |
| DEMOLITION D'UN MONUMENT HISTORIQUE | ||
| UNE NOTICE EXPLICATIVE DES RAISONS DE LA NON-CONSERVATION DU BÂTIMENT | PD4 | X |
| DES PHOTOGRAPHIES DES FACE DES TOITURES | PD5 | X |
