La déclaration préalable de travaux est un dossier administratif qui permet au service urbanisme de vérifier que votre projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour les travaux de faible envergure, comme l’édification d’une clôture, l’installation d’une fenêtre de toit, la création d’une ouverture, l’installation d’une piscine, le ravalement d’une façade, le remplacement d’une fenêtre ou la construction d’une extension de petite surface, …
Durée de la validité de la déclaration préalable
La déclaration préalable de travaux à une durée de validité de 3 ans.
Elle est périmée si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’1 an.
Lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n’ont pas eu lieu dans les 3 ans.
Durée de prologation
Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initial de votre DP (ou avant l’expiration de votre 1re demande de prolongation).
Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre LRAR.À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre. La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Le délai d'instruction d'une déclaration préalable de travaux
| Type d'autorisation | Délai de droit commun | Majoration de délai (en secteur protégé) |
|---|---|---|
| Déclaration préalable (DP) | 1 mois | 2 mois |
Construction neuves de droit commun
Le régime de droit commun applicables aux constructions neuves est le suivant :
| Nature des travaux | Pas de formalité au titre du Code de l'urbanisme | Déclaration préalable - DP |
|---|---|---|
| Dimensions | ||
| Construction nouvelle | ES et SP ≤ 5m2 si hauteur < 12m (₁) | Création d’une ES et SP ≤ 20m2 si hauteur ≤ 12m ( 2) |
| Création d’une ES et d’une SP ≤ 5m2 si hauteur > 12m ( 2) | ||
| (1) Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords d’un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d’un futur parc national et à l’intérieur du cœur des parcs nationaux, ces constructions doivent être précédées d’une déclaration préalable. (2) Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords d’un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement, ces constructions nouvelles doivent être précédées du dépôt et de l’obtention d’un permis de construire. | ||
Constructions neuves – Habitations légères de loisirs (HLL)
L’implantation d’habitations légères de loisirs (HLL) d’une SP < 35m2 dans un terrain de camping ou dans un parc résidentiel de loisirs (PRL) est exemptée de toute formalité. La raison de cette exemption tient au fait que les emplacements ont déjà été validés par le permis d’aménager (PA) qui a autorisé le camping ou le PRL.
Au-delà de 35m2 de SP, les HLL ne sont soumises qu’à DP, et non à PC.
En dehors des terrains de campings et des parcs résidentiel de loisirs, les HLL relèvent du traitement de droit commun.
| Nature des travaux | Pas de formalité au titre du Code de l'urbanisme | Déclaration préalable - DP |
|---|---|---|
| Dimensions | ||
| Habitations légères de loisirs implantées dans un terrain de camping ou dans un parc résidentiel de loisirs | SP ≤35m2 (₁) | SP >35m2 |
| (1) Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords d’un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement, toutes les implantations d’HLL doivent être précédées d’une déclaration préalable, quelle que soit leur surface. | ||
Constructions neuves – Eoliennes et centrales photovoltaïques
Les éoliennes et les centrales photovoltaïques au sol font l’objet d’un traitement spécifique dérogatoire au droit commun. Les autorisations dépendent essentiellement de la hauteur des ouvrages.
| Nature des travaux | Pas de formalité au titre du Code de l'urbanisme | Déclaration préalable - DP |
|---|---|---|
| Dimensions | ||
| Éoliennes | SP ≤35m2 (₁)< 12m de haut (1) | - |
| Ouvrages de production d'électicité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol | Puissante crête < 3 kW et hauteur au-dessus du sol <1.80m (2) | Puissante crête < 3 kW et hauteur au-dessus du sol ≥ 1.80m ( 3) -Puissance crête ≥ 3 kW et ≤ 250 kW quelle que soit la hauteur de l’ouvrage ( 3) |
| (1) Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords d’un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement, la construction d’éoliennes terrestres d’une hauteur <12m doit être précédée d’une déclaration préalable (2) Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords d’un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d’un futur parc national et à l’intérieur du cœur des parcs nationaux, la construction de ces ouvrages doit être précédée d’une déclaration préalable (3) Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords d’un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement, ces ouvrages sont soumis a permis de construire. | ||
Constructions neuves – Murs
Aux termes de l’article R 421-9 e) du Code de l’urbanisme, les murs dont la hauteur au-dessus du sol est égale ou supérieure à 2m sont soumis à DP.
Cette règle n’est toutefois pas applicable si ce mur constitue une clôture ou un mur de soutènement.
| Nature des travaux | Pas de formalité au titre du Code de l'urbanisme | Déclaration préalable - DP |
|---|---|---|
| Dimensions | ||
| Murs (autres que les murs de soutènement et de clôture) | < 2m de haut (1) | >2m de haut |
| (1) Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords d’un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement, la construction de ces murs doit être précédées d’une déclaration préalable, quelle que soit leur hauteur. | ||
Constructions neuves – Piscines
Le régime des piscines dépend tout à la fois de la surface de bassin et de la hauteur de la couverture de la piscine.
Si la couverture est construite ultérieurement et indépendamment de la piscine, le régime de droit commun s’applique.
| Nature des travaux | Pas de formalité au titre du Code de l'urbanisme | |
|---|---|---|
| Dimensions | ||
| -Piscines non couvertes -Piscines couvertes, dont la couverture à une hauteur < 1.80m | Bassin ≤ 10 m2 (₁) | |
Constructions neuves – Châssis et serres de production
Les châssis et les serres agricoles font l’objet d’un traitement dérogatoire par rapport aux règles de droit commun.
Les bâtiments de production agricoles ne créant pas, par nature, de surface de plancher, la surface au sol évoquée à l’article R 421-9 g) du Code de l’urbanisme doit être comprise comme étant équivalente à l’emprise au sol définie par l’article R 420-1 de ce même code.
| Nature des travaux | Pas de formalité au titre du Code de l'urbanisme | Déclaration préalable - DP |
|---|---|---|
| Dimensions | ||
| -Châssis -Serres de production | Hauteur ≤ 1.80 m (₁) | -1.80m < hauteur ≤ 4m -Surface au sol ≤ 2 000 m2 |
| (1) Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords d’un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement, la construction de ces châssis et serres doit être précédée d’une déclaration préalable. | ||
Constructions neuves – Clôtures
L’édification de clôtures peuvent nécessiter le dépôt d’une DP.
La notion de clôture envisagée par le Code de l’urbanisme est une notion fonctionnelle : constitue une clôture tout ouvrage dont la fonction est de limiter l’accès à une propriété.
| Nature des travaux | Pas de formalité au titre du Code de l'urbanisme | Déclaration préalable - DP |
|---|---|---|
| Localisation | ||
| Clôtures autres que celles nécessaires à l'activité agricole | Dans les autres cas | -Dans un secteur délimité par un PLU -Dans une commune l’ayant décidé par délibération -Dans les abords d’un monument historique -Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable -Dans un site inscrit, un site classé ou en instance de classement |
Travaux sur constructions existantes – Travaux d’extension
A l’inverse de la règlementation concernant les constructions neuves, les travaux réalisés sur des constructions existantes sont dispensés de formalités au titre du Code de l’Urbanisme, sauf exceptions limitativement énumérées.
Le régime des travaux d’extension est toutefois assez complexe à appréhender, car il est fonction du zonage de la construction au regard du PLU, de l’emprise au sol (ES) et de la surface de plancher (SP) créées et existantes.
| Types des travaux | Déclaration préalable - DP |
|---|---|
| Dimensions | |
| Travaux d'extension | -Travaux créant au plus 20m2 de SP ou ES -Travaux créant au plus 40m2 de SP ou ES à la double condition : - Être situés en zone urbaine du PLU, - Ne pas porter la surface totale de la construction à plus de 150 m2 de SP |
| Cas particulier des travaux portant sur les constructions existantes situées en zone U d'un PLU (Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011) : De 5 à 40m² de surface de plancher créée, une DP peut être déposée pour ce type de travaux, sauf lorsque ceux-ci ont pour effet de porter la surface de plancher totale de la construction au-delà des 150m². Il convient dans ce cas, de déposer une demande de permis de construire dont le projet architectural doit être établi par un architecte (article R 421-14 b) du code de l’urbanisme). | |
Travaux sur constructions existantes – Terrasse
L’autorisation d’édification varie selon le type de terrasse, sa surface et son emprise au sol. Selon le projet, vous pourrez avoir besoin de faire une simple déclaration de travaux, ou au contraire d’obtenir un permis de construire.
| Nature des travaux | Pas de formalité au titre du Code de l'urbanisme | Déclaration préalable - DP |
|---|---|---|
| Localisation | ||
| Terrasse | -Une terrasse de plain-pied non couverte | -Une terrasse de plain-pied quel que soit sa surface construite en secteur protégé -Une terrasse surélevée couverte ou non (>60cm par rapport au terrain naturel) comprise entre 5m2 et 20m2 d’ES |
Travaux sur constructions existantes – Changement de destination
Les changements de destination font l’objet d’un traitement différent selon qu’ils s’accompagnent ou non de travaux de façade ou sur les structures porteuses.
| Nature des travaux | Déclaration préalable - DP |
|---|---|
| Nature des travaux | |
| Changement de destination (1) | Sans travaux ou avec des travaux qui ne modifient pas les structures porteuses du bâtiment ou sa façade |
| (1) L’article L 421-17 du Code de l’urbanisme soumet sans autre précision à déclaration « les changements de destinations ». Dans ces conditions, un changement de destination est soumis à déclaration préalable, même lorsqu’il n’est pas lié à des travaux. L’installation, par exemple, d’un médecin dans une maison individuelle existante doit être précédée d’une déclaration préalable, alors qu’aucuns travaux ne seraient réalisés. L’article R 151-27 du Code de l’urbanisme définit les destinations à prendre en compte. | |
Travaux sur constructions existantes – Ravalement
Les travaux de ravalement, soit toutes les opérations qui ont pour but de remettre les façades d’un bâtiment en bon état, peuvent nécessiter le dépôt d’une déclaration préalable en fonction de la localisation des travaux.
| Types de travaux | Pas de formalité au titre du Code de l'urbanisme | Déclaration préalable - DP |
|---|---|---|
| Localisation des travaux | ||
| Ravalement (1) | Dans les autres cas | -Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable -Dans les abords d’un monument historique -Dans un site inscrit, ou dans un site classé ou en instance de classement -Dans les réserves naturelles, ou au cœur des parcs nationaux -Sur un immeuble identifié et protégé par le PLU -Dans une commune ou un périmètre d’une commune l’ayant décidé par délibération |
| (1) L’intervention principale porte sur le nettoyage ou la réfection du matériau qui constitue la façade ou qui recouvre la structure, selon qu’il s’agit d’un matériau porteur (pierre ou brique) ou d’un revêtement (enduit). | ||
Travaux sur constructions existantes – Modification de l’aspect extérieur
Les modifications de l’aspect extérieur des constructions existantes, hormis le cas spécifique des travaux de ravalement, doivent systématiquement faire l’objet d’une déclaration préalable.
| Types de travaux | Déclaration préalable - DP |
|---|---|
| Nature des travaux | |
| Travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, sans changement de destination | Toutes les modifications de l'aspect extérieur du bâtiment qui ne sont pas soumis a permis de construire |
Il n’est pas possible de donner une liste exhaustive des modifications de l’aspect extérieur d’un bâtiment existant. A titre d’exemple sont concernés :
- Le percement de fenêtres
- Le percement d’une porte de garage
- Le remplacement d’un mur de torchis par un mur en parpaings
- Le comblement d’une porte et d’une fenêtre, même s’il porte sur une cour intérieure,
- L’installation de climatiseurs en façade,
- Les panneaux solaires photovoltaïques installés sur les toits, dès lors qu’ils modifient l’aspect extérieur de l’immeuble …
Travaux sur constructions existantes – Transformation d’une surface close en surface de plancher
La transformation de surfaces closes non comptabilisées en surface de plancher, par exemple la transformation d’un garage en pièce à vivre ou en bureau, est soumise à l’obligation de déclaration préalable, si elle aboutit à la création de plus de 5 m2 de surface de plancher.
| Types de travaux | Pas de formalité au titre du Code de l'urbanisme | Déclaration préalable - DP |
|---|---|---|
| Nature des travaux | ||
| Création d'une surface de plancher par transformation d'une surface précédemment déductible | Transformation de moins de 5m2 de surface close et couverte non constitutive de surface de plancher en surface de plancher | Transformation de plus de 5m2 de surface close et couverte non constitutive de surface de plancher en surface de plancher |
Les formulaires – cerfa
| CERFA | DP | 13703*13 pour les particuliers 13404*13 pour les professionnels et commerçants 13702*12 pour les divisions foncières | |||
|---|---|---|---|---|---|
| CONSTRUCTION | MODIFICATION ASPECT EXTÉRIEUR | DIVISION FONCIÈRE | |||
| PLAN DE SITUATION | DP1 | X | X | X | |
| PLAN DE MASSE | DP2 | X | |||
| PLAN DE COUPE | DP3 | X | |||
| PLAN DES TOITURES ET FACADES | DP4 | X | |||
| DOCUMENT GRAPHIQUE | DP5 | X | |||
| INSERTION | DP6 | X | X | ||
| PHOTOGRAPHIE DE PRES | DP7 | X | X | ||
| PHOTOGRAPHIE DE LOIN | DP8 | X | X | ||
| UN PLAN DES BÂTIMENTS EXISTANTS | DP9 | X | |||
| UN PLAN COTE DE LA DISIVION PROJETÉE | DP10 | X | |||
| L'ATTESTATION DE L'ACCORD DU LOTISSEUR | DP10-1 | X | |||
| NOTICE (immeuble en MH) | DP11 | X | |||
| RT 2012 (en cas de construction neuve) | X | ||||
| EN CAS DE DÉMOLITION | |||||
| PLAN DE MASSE | A1 | X | |||
| PHOTO DU BÂTIMENT | A2 | X | |||
