Le permis d’aménager permet à l’administration de contrôler les travaux d’installation et d’aménagement qui sont effectués sur le territoire de la commune.
Il permet de cumuler des opérations de construction, démolition, divisions foncières et aménagement.
Les règles sont différentes dans les secteurs protégés (Sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques, des sites classés ou en instance de classement, des réserves naturelles, des espaces remarquables et des milieux du littoral à préserver).
Le permis d’aménager est obligatoire pour tout projet d’aménagement (lotissement créant plus de deux lots à construire prévoyant la réalisation de voies ou espaces communs, camping, terrains de loisirs, parc d’attractions et aires de jeux, aire de stationnement ouverte au public d’au moins 52 places …)
Durée de validité du permis d'aménager
Le permis d’aménager a une durée de validité de 3 ans. Il est périmé si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’1 an.
Demande de prolongation
Vous pouvez demander la prolongation de votre autorisation si vous ne pouvez pas commencer les travaux dans les 3 ans. L’autorisation peut être prolongée 2 fois pour une durée d’1 an.
Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre LRAR, en mairie. La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n’a pas répondu dans ce délai, votre demande de prolongation est acceptée.
CE QU’IL FAUT ÉGALEMENT SAVOIR :
La demande de prolongation concerne uniquement les autorisations d’urbanisme en cours de validité. Elle est accordée seulement si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives restent les mêmes.
Le délai d'instruction d'un permis d'aménager
| Type d'autorisation | Délai de droit commun | Majoration de délai (en secteur protégé) | Majoration de délai pour un ERP (Établissement recevant du public) |
|---|---|---|---|
| Permis d'aménager (PA) | 3 mois | 4 mois | 5 mois |
| CERFA | PA | 13409*13 comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions |
|---|---|---|
| PA Modificatif | 13411*13 Modification d'un permis délivré en cours de validité | |
| PIÈCES OBLIGATOIRES | ||
| PLAN DE SITUATION | PA1 | X |
| UNE NOTICE DÉCRIVANT LE TERRAIN | PA2 | X |
| PLAN DU TERRAIN ACTUEL | PA3 | X |
| PLAN DU PROJET | PA4 | X |
| EN CAS DE LOTISSEMENT | ||
| 2 VUES ET COUPES | PA5 | X |
| PHOTOGRAPHIE DE PRES | PA6 | X |
| PHOTOGRAPHIE DE LOIN | PA7 | X |
| LE PROGRAMME ET LES PLANS DES TRAVAUX | PA8 | X |
| UN DOCUMENT GRAPHIQUE HYPOTHÈSE D'IMPLANTATION | PA9 | X |
| UN PROJET DE RÈGLEMENT | PA10 | X |
| ATTESTATION DE GARANTIE D'ACHEVEMENT | PA11 | X |
| L'ENGAGEMENT DU LOTISSEUR | PA12 | X |
