Il est une procédure d’information, non obligatoire, à la disposition des usagers désireux de connaître les dispositions applicables à un terrain.
Le CUb permet de connaître :
- les règles d’urbanisme applicables, les servitudes et la liste des taxes et participations financières d’urbanisme applicables au terrain
- la faisabilité d’une opération déterminée et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus desservant la parcelle
Il cristallise les règles d’urbanisme applicables pendant 18 mois (possibilité de proroger ce délai).
Si vous envisagez d’acquérir un terrain ou si vous décidez de réaliser des travaux sur votre parcelle, nous vous recommandons vivement de demander un certificat d’urbanisme opérationnel.
En effet, le certificat vous indique si votre projet est réalisable ou non.
Il vous renseigne notamment sur les règles d’urbanisme applicables à votre parcelle, l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, les taux et taxes applicables, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, périmètre d’un monument historique), la localisation dans une zone soumise au droit de préemption (priorité de la commune à acquérir le bien) …
Durée de validité du certificat d'urbanisme
La décision d’urbanisme « fige » les règles et les taux des taxes applicables à votre parcelle pendant 18 mois à compter de sa délivrance. (Article R*410-18 du Code de l’urbanisme).
Enfin, si le droit de préemption : Droit donné à une personne d’acheter un bien en priorité à tout autre si le propriétaire souhaite le vendre est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra pas être exercé pendant toute sa durée de validité.
Demande de prolongation
Vous pouvez demander une prolongation de votre CU. Elle peut être accordée pour une période d’un an si les règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes applicables au terrain n’ont pas changé.
La demande doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant la fin de validité du CU. Elle est rédigée sur papier libre, en 2 exemplaires, accompagnée du CU à prolonger.
Vous pouvez également la déposer par lettre LRAR, en mairie.
CE QU’IL FAUT ÉGALEMENT SAVOIR :
Le certificat d’urbanisme peut être demandé par le propriétaire de la parcelle mais également par toute autre personne intéressée par le terrain en question.
Le délai d’instruction d’un certificat d'urbanisme :
| Type d'autorisation | Délai de droit commun | Majoration de délai (en secteur protégé) |
|---|---|---|
| Certificat d'urbanisme opérationnel (CUb) | 2 mois | 2 mois |
FORMULAIRE - CERFA Certificat d'urbanisme
| CERFA | CUb | 13410*11 |
|---|---|---|
| PIÈCES OBLIGATOIRES | ||
| PLAN DE SITUATION | CU1 | X |
| UNE NOTICE DESCRIPTIVE SUCCINCTE | CU2 | X |
| EN CAS DE CONSTRUCTION EXISTANTE SUR LE TERRAIN | ||
| UN PLAN DU TERRAIN | CU3 | X |
