Un permis de construire est exigé pour toute construction nouvelle dont la surface au sol dépasse 40 m2 lorsque le terrain se trouve en zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU). Si la construction se trouve en dehors de ces zones, il faudra demander un permis de construire lorsque la surface au sol dépasse les 20 m2 au sol.
Durée de validité du permis de construire
Le permis de construire à une durée de validité de 3 ans.
Il est périmé si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’1 an.
Demande de prolongation
Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas changé.
Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initial de votre permis de construire (ou avant l’expiration de votre 1re demande de prolongation).
Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre LRAR.A réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre. La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Le délai d’instruction d’un permis de construire :
| Type d'autorisation | Délai de droit commun | Majoration de délai (en secteur protégé) | Majoration de délai pour un ERP (établissement Recevant du Public |
|---|---|---|---|
| Permis de construire pour maison individuelle (PCMI) | 2 mois | 3 mois | |
| Permis de construire (PC) | 3 mois | 4 mois | 5 mois |
Constructions neuves de droit commun
Le régime de droit commun applicables aux constructions neuves est le suivant :
| Nature des travaux | Pas de formalité au titre du code de l'urbanisme | Permis de construire - PC |
|---|---|---|
| Dimensions | ||
| Construction nouvelle | ES et SP ≤ 5m2 si hauteur < 12m (₁) | Création d’une ES ou d’une SP > 20m2 |
| (1) Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords d’un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d’un futur parc national et à l’intérieur du cœur des parcs nationaux, ces constructions doivent être précédées d’une déclaration préalable. | ||
Constructions neuves – Habitations légères de loisirs (HLL)
L’implantation d’habitations légères de loisirs (HLL) d’une SP < 35m2 dans un terrain de camping ou dans un parc résidentiel de loisirs (PRL) est exemptée de toute formalité. La raison de cette exemption tient au fait que les emplacements ont déjà été validés par le permis d’aménager (PA) qui a autorisé le camping ou le PRL.
Au-delà de 35m2 de SP, les HLL ne sont soumises qu’à DP, et non à PC.
En dehors des terrains de campings et des parcs résidentiel de loisirs, les HLL relèvent du traitement de droit commun.
| Nature des travaux | Pas de formalité au titre du Code de l’urbanisme | Déclaration préalable - DP | Permis de construire - PC |
|---|---|---|---|
| Dimensions | |||
| Habitations légères de loisirs implantées dans un terrain de camping ou dans un parc résidentiel de loisirs | SP ≤35m2 (₁) | SP >35m2 (₁) | - |
| (1) Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords d’un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement, toutes les implantations d’HLL doivent être précédées d’une déclaration préalable, quelle que soit leur surface. | |||
Constructions neuves – Eoliennes et centrales photovoltaïques
Les éoliennes et les centrales photovoltaïques au sol font l’objet d’un traitement spécifique dérogatoire au droit commun. Les autorisations dépendent essentiellement de la hauteur des ouvrages.
| Nature des travaux | Pas de formalité au titre du Code de l’urbanisme | Permis de construire - PC | |
|---|---|---|---|
| Dimensions | |||
| Eoliennes | < 12m de haut (₁) | - ≥ 12m de haut - Eoliennes situées en secteurs sauvegardés quelle que soit leur hauteur | |
| Ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol | Puissance crête < 3 kW et hauteur au-dessus du sol < 1.80m ( 2) | Puissance crête > 250 kW quelle que soit la hauteur de l’ouvrage | |
| (1) Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords d’un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement, la construction d’éoliennes terrestres d’une hauteur <12m doit être précédée d’une déclaration préalable (2) Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords d’un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d’un futur parc national et à l’intérieur du cœur des parcs nationaux, la construction de ces ouvrages doit être précédée d’une déclaration préalable | |||
Constructions neuves – Piscines
Le régime des piscines dépend tout à la fois de la surface de bassin et de la hauteur de la couverture de la piscine.
Si la couverture est construite ultérieurement et indépendamment de la piscine, le régime de droit commun s’applique.
| Nature des travaux | Pas de formalité au titre du Code de l'urbanisme | Permis de construire - PC | |
|---|---|---|---|
| Dimensions | |||
| -Piscines non couvertes -Piscines couvertes, dont la couverture à une hauteur < 1.80m | Bassin ≤ 10 m2 (₁) | Bassin > 100m2 | |
| Piscines couvertes, dont la couverture à une hauteur >1.80m | - | Toutes | |
| (1) Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords d’un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement, la construction de ces piscines dont le bassin a une surface < 10m2 doit être précédée d’une déclaration préalable. | |||
Constructions neuves – Châssis et serres de production
Les châssis et les serres agricoles font l’objet d’un traitement dérogatoire par rapport aux règles de droit commun.
Les bâtiments de production agricoles ne créant pas, par nature, de surface de plancher, la surface au sol évoquée à l’article R 421-9 g) du Code de l’urbanisme doit être comprise comme étant équivalente à l’emprise au sol définie par l’article R 420-1 de ce même code.
| Nature des travaux | Pas de formalité au titre du Code de l'urbanisme | Permis de construire - PC | |
|---|---|---|---|
| Dimensions | |||
| - Châssis -Serres de production | Hauteur ≤ 1.80 m (₁) | -Hauteur > 4m ou -Hauteur > 1.80m et surface au sol > 2 000 m2 | |
| (1) Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords d’un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement, la construction de ces châssis et serres doit être précédée d’une déclaration préalable. | |||
Travaux sur constructions existantes – Travaux d’extension
A l’inverse de la règlementation concernant les constructions neuves, les travaux réalisés sur des constructions existantes sont dispensés de formalités au titre du Code de l’Urbanisme, sauf exceptions limitativement énumérées.
Le régime des travaux d’extension est toutefois assez complexe à appréhender, car il est fonction du zonage de la construction au regard du PLU, de l’emprise au sol (ES) et de la surface de plancher (SP) créées et existantes.
| Type des travaux | Permis de construire - PC |
|---|---|
| Dimensions | |
| Travaux d'extension | Travaux créant au plus 20m2 de SP ou ES Travaux créant au plus 40m2 de SP ou ES si le projet est situé en zone urbaine du PLU (Ua, Ub, Uc,…) |
| Cas particulier des travaux portant sur les constructions existantes situées en zone U d'un PLU (Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011) : ATTENTION : Si le projet a pour effet de porter la surface de plancher totale de la construction au-delà des 150m². Il convient dans ce cas, de déposer une demande de permis de construire dont le projet architectural doit être établi par un architecte (article R 421-14 b) du code de l’urbanisme). | |
Travaux sur constructions existantes – Terrasse
L’autorisation d’édification varie selon le type de terrasse, sa surface et son emprise au sol. Selon le projet, vous pourrez avoir besoin de faire une simple déclaration de travaux, ou au contraire d’obtenir un permis de construire.
| Nature des travaux | Pas de formalité au titre du Code de l'urbanisme | Permis de construire - PC |
|---|---|---|
| Localisation | ||
| Terrasse | - Une terrasse de plain-pied non couverte | -Une terrasse surélevée (>60cm de surélévation par rapport au terrain naturel) de plus de 20 m2 d’ES ou 40 m2 dans une zone urbaine d’une commune dotée d’un PLU |
Travaux sur constructions existantes – Changement de destination
Les changements de destination font l’objet d’un traitement différent selon qu’ils s’accompagnent ou non de travaux de façade ou sur les structures porteuses.
| Nature des travaux | Permis de construire - PC |
|---|---|
| Nature des travaux | |
| Changement de destination (1) | Avec des travaux qui modifient soit les structures porteuses du bâtiment soit sa façade. |
| (1) L’article L 421-17 du Code de l’urbanisme soumet sans autre précision à déclaration « les changements de destinations ». Dans ces conditions, un changement de destination est soumis à déclaration préalable, même lorsqu’il n’est pas lié à des travaux. L’installation, par exemple, d’un médecin dans une maison individuelle existante doit être précédée d’une déclaration préalable, alors qu’aucuns travaux ne seraient réalisés. | |
Travaux sur constructions existantes – Modification de l’aspect extérieur
Les modifications de l’aspect extérieur des constructions existantes, hormis le cas spécifique des travaux de ravalement, doivent systématiquement faire l’objet d’une déclaration préalable.
| Type des travaux | Déclaration préalable - DP | Permis de construire - PC |
|---|---|---|
| Nature des travaux | ||
| Travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, sans changement de destination | Toutes les modifications de l'aspect extérieur du bâtiment qui ne sont pas soumis a permis de construire | - |
Il n’est pas possible de donner une liste exhaustive des modifications de l’aspect extérieur d’un bâtiment existant. A titre d’exemple sont concernés :
- Le percement de fenêtres
- Le percement d’une porte de garage
- Le remplacement d’un mur de torchis par un mur en parpaings
- Le comblement d’une porte et d’une fenêtre, même s’il porte sur une cour intérieure,
- L’installation de climatiseurs en façade,
- Les panneaux solaires photovoltaïques installés sur les toits, dès lors qu’ils modifient l’aspect extérieur de l’immeuble …
Travaux sur constructions existantes – Transformation d’une surface close en surface de plancher
La transformation de surfaces closes non comptabilisées en surface de plancher, par exemple la transformation d’un garage en pièce à vivre ou en bureau, est soumise à l’obligation de déclaration préalable, si elle aboutit à la création de plus de 5 m2 de surface de plancher.
| Types de travaux | Pas de formalité au titre du Code de l'urbanisme | Déclaration préalable - DP | Permis de construire - PC |
|---|---|---|---|
| Nature des travaux | |||
| Création d'une surface de plancher par transformation d'une surface précédemment déductible | Transformation de moins de 5m2 de surface close et couverte non constitutive de surface de plancher en surface de plancher | Transformation de plus de 5m2 de surface close et couverte non constitutive de surface de plancher en surface de plancher | - |
Les formulaires CERFA
| CERFA | PC | 13406*14 pour maisons individuelles et annexes 13409*13 comprenant ou non des démolitions |
|---|---|---|
| PC Modificatif | 13411*13 modificatif d'un permis délivré en cours de validité | |
| CONSTRUCTION | ||
| PLAN DE SITUATION | PC1 | X |
| PLAN DE MASSE | PC2 | X |
| PLAN DE COUPE | PC3 | X |
| NOTICE décrivant le terrain et le projet | PC4 | X |
| PLAN DES TOITURES ET FAÇADES | PC5 | X |
| INSERTION | PC6 | X |
| PHOTOGRAPHIE DE PRES | PC7 | X |
| PHOTOGRAPHIE DE LOIN | PC8 | X |
| RT 2012 (en cas de construction neuve et extension) | PC16-1 | X |
| EN CAS D'ERP | ||
| CERFA REGLES ACCESSIBILITE-SECURITE | X | |
| DOSSIER PERMETTANT DE VÉRIFIER LES RÈGLES D'ACCESSIBILITÉ (NOTICE ET PLANS) | PC39 | X |
| DOSSIER PERMETTANT DE VÉRIFIER LES RÈGLES DE SÉCURITÉ (NOTICE ET PLANS) | PC40 | X |
| EN CAS DE DÉMOLITION | ||
| PLAN DE MASSE | A1 | X |
| PHOTO DU BÂTIMENT | A2 | X |
| EN CAS DE MODIFICATIF | ||
| LES PIECES MODIFIEES | ||
